23 juin 2022

La protection du consommateur

La protection du consommateur

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Votre crédit gratuit est d'une durée inférieure ou égale à trois mois ? Votre prêt ne sera pas, dans ce cas, soumis à l'encadrement prévu pour un crédit à la consommation « classique ». Un remboursement en « trois fois sans frais » n'est donc en aucun cas un crédit à la consommation.

En revanche, si votre crédit est d'une durée supérieure à 90 jours, celui-ci sera lui soumis aux mêmes dispositions encadrant le crédit à la consommation.Vous bénéficiez donc des mêmes protections prévues par le droit à la consommation :

  • une fiche d'information précontractuelle de crédit doit vous être remise. Elle récapitule les caractéristiques du prêt ;
  • une offre de crédit vous est ensuite adressée. Cette offre a valeur de contrat dès la signature par les parties ;
  • Même s'il s'agit d'un prêt gratuit, le taux annuel effectif global (TAEG) à 0 % doit être indiqué sur l'offre de crédit. Celle-ci doit également mentionner le montant des mensualités, le coût total du crédit et, éventuellement, le coût de l'assurance ;
  • vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (samedis, dimanches et jours fériés compris), à partir de la signature de l'offre de crédit.

 

E-mail: financelemaire020@gmail.com 

Tel/Whatsapp :+33 7 56 99 07 52