PRÊT ENTRE PARTICULIER : QUE DIT LA LOI ?
PRÊT ENTRE PARTICULIER : QUE DIT LA LOI ?
Au regard de la législation, le prêt entre particuliers est un crédit consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil. Il sous-entend que le prêteur s'engage à prêter l'argent, et que l'emprunteur s'engager à le restituer, à l'euro prêt. Concernant l'apport de preuve ou de justificatif, les articles 1353 et suivants du Code civil comme régime un contrat de prêt entre particuliers ou reconnaissance de dette pour tout emprunt supérieur à 1 500 €. Pour les prêts inférieurs à ce montant, on admettra la preuve par tout moyen.
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Pourquoi vous proposer un crédit gratuit ?
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Le crédit gratuit ne générant pas d'intérêts, le commerçant réduit forcément sa marge sur la vente d'un bien. Dans ce cas, pourquoi vous propose-t-il un crédit gratuit ?
En fait, il tire de cette opération un autre avantage. Le crédit gratuit lui permet de vendre « plus rapidement » ses produits. De fait, un prêt à 0 % incitera davantage à acheter immédiatement sur place qu'un prêt avec intérêts.
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