23 juin 2022
La protection du consommateur
La protection du consommateur
Votre crédit gratuit est d'une durée inférieure ou égale à trois mois ? Votre prêt ne sera pas, dans ce cas, soumis à l'encadrement prévu pour un crédit à la consommation « classique ». Un remboursement en « trois fois sans frais » n'est donc en aucun cas un crédit à la consommation.
En revanche, si votre crédit est d'une durée supérieure à 90 jours, celui-ci sera lui soumis aux mêmes dispositions encadrant le crédit à la consommation.Vous bénéficiez donc des mêmes protections prévues par le droit à la consommation :
- une fiche d'information précontractuelle de crédit doit vous être remise. Elle récapitule les caractéristiques du prêt ;
- une offre de crédit vous est ensuite adressée. Cette offre a valeur de contrat dès la signature par les parties ;
- Même s'il s'agit d'un prêt gratuit, le taux annuel effectif global (TAEG) à 0 % doit être indiqué sur l'offre de crédit. Celle-ci doit également mentionner le montant des mensualités, le coût total du crédit et, éventuellement, le coût de l'assurance ;
- vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (samedis, dimanches et jours fériés compris), à partir de la signature de l'offre de crédit.
E-mail: financelemaire020@gmail.com
Tel/Whatsapp :+33 7 56 99 07 52
