03 mai 2022

PRET ENTRE PARTICULIER: QUE DECLARER ?

PRET ENTRE PARTICULIER: QUE DECLARER ?

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Même si votre prêteur est votre meilleur ami, et que la somme prêtée reste minime, tout prêt entre particuliers doit être déclaré au service des impôts. Que ce soit vous qui prêtiez ou receviez de l'argent, vous devez absolument déclarer les intérêts reçus ou versés. Ces derniers seront comptés comme imposables pour le prêteur. Cette étape est capitale : en cas d'omission (volontaire ou non), l'administration fiscale peut taxer la somme comme revenu d'origine indéterminée.

Autre point capital : les taux d'usure. Si les parties décident d'appliquer un taux d'intérêt au prêt, ce dernier ne doit pas dépasser les taux d'usure fixés par la Banque de France. Révisés tous les trimestres, ils correspondent aux taux maximum auxquels on peut prêter de l'argent

 

E-mail: financelemaire020@gmail.com 

Tel/Whatsapp :+33 7 80 94 20 21


PRÊT ENTRE PARTICULIER : QUE DIT LA LOI ?

PRÊT ENTRE PARTICULIER : QUE DIT LA LOI ?

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Au regard de la législation, le prêt entre particuliers est un crédit consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil. Il sous-entend que le prêteur s'engage à prêter l'argent, et que l'emprunteur s'engager à le restituer, à l'euro prêt. Concernant l'apport de preuve ou de justificatif, les articles 1353 et suivants du Code civil comme régime un contrat de prêt entre particuliers ou reconnaissance de dette pour tout emprunt supérieur à 1 500 €. Pour les prêts inférieurs à ce montant, on admettra la preuve par tout moyen.

 

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